Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE DIFFUSION D’ANNONCES

 

PREAMBULE : PRESENTATION DU CONCEPT IMMOFULLWEB

IMMOFULLWEB développe un concept de diffusion d’annonces spécifiques qui a pour objectif un gain de temps pour toutes les parties. Ce concept est basé sur la présentation complète du bien avec tous les documents utiles pour l’acquéreur ou le locataire, de telle sorte que ce dernier ne visite que les biens qui l’intéressent réellement.

IMMOFULLWEB réalise, en effet, sur son site internet www.immofullweb.com, une présentation détaillée des biens diffusés sous forme d’une page internet dédiée à chaque bien.

Cette page est conçue par IMMOFULLWEB, sur la base des documents qui lui sont fournis par le client. IMMOFULLWEB réalise un diaporama des photos qui lui sont fournies par le CLIENT sous forme d’un montage vidéo.

IMMOFULLWEB diffuse la visite 360° sur la page web si elle est réalisée par le CLIENT et que ce dernier fournit le lien web.

IMMOFULLWEB diffuse sur cette page WEB divers documents téléchargeables : il s’agit notamment des éléments juridiques, financiers, d’urbanisme, diagnostics et d’une façon générale tous documents présentant un intérêt pour l’acquéreur potentiel.

IMMOFULLWEB présente également une géo-localisation du bien.

IMMOFULLWEB diffuse l’avis de valeur fourni par le CLIENT dans la mesure où l’avis de valeur a été réalisé conformément aux exigences de  IMMOFULLWEB à savoir réaliser sur la base d’une étude comparative aux biens vendus de même nature dans le secteur.

IMMOFULLWEB permet à l’acquéreur de demander une  visite, poser une option et faire une offre directement via son site.

IMMOFULLWEB diffuse également un projet de compromis ou de bail si ce dernier est fourni par le CLIENT.

IMMOFULLWEB, compte tenu de la confidentialité des documents diffusés, doit au préalable obtenir l’autorisation du propriétaire du bien de diffuser sous cette forme le bien.

IMMOFULLWEB doit également sécuriser l’accès à chaque page dédiée à chaque bien. Cela est réalisé par des obligations pour l’acquéreur ou le candidat locataire de s’enregistrer sur le site, d’accepter les conditions générales de fonctionnement et notamment de signer en ligne « un bon d’indication d’affaires » avec engagement de confidentialité.

IMMOFULLWEB peut également, dans la mesure où des honoraires seraient à charge acquéreur ou locataire diffuser un mandat de recherche à l’acquéreur ou au locataire que ce dernier signera en ligne.

Ceci étant exposé les conditions générales d’abonnement sont les suivantes :

1. Objet

Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société L’INVESTISSEMENT ET VOUS SARL «IMMOFULLWEB » au capital de 300 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 539 813 253 00017, ayant son siège social au 2 Rue de la République 83210 SOLLIES PONT, met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers, un service de diffusion d’annonces de vente ou location, ainsi que des produits de communication institutionnelle, programmes immobiliers, ou encarts publicitaires sur son site Internet immobilier www.immofullweb.com.

2. Acceptation des conditions générales d'abonnement

Toute souscription d’un abonnement auprès de  IMMOFULLWEB implique l’acceptation de nos Conditions Générales d’Abonnement (« CGA »). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGA, et s’engage à les respecter. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes « CGA » devra, pour être opposable à IMMOFULLWEB, être contresignée par celle-ci.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Client : Pour l’immobilier ancien : toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de propriétaire, ou mandataire au sens de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, et dûment habilitée à publier une annonce et /ou une publicité pour un bien.
Pour l’immobilier neuf : toute personne morale ayant la qualité de constructeur ou promoteur immobilier, et dument habilitée à faire la promotion de logements neufs.
Ci-après également appelés « Annonceurs ».  
Contrat: correspond à un ordre de publicité et/ou un bon de souscription d’abonnement.

Contact : correspond à une personne se renseignant sur un bien en vue de son achat ou de sa location
Site immobilier : sites internet IMMOFULLWEB sur lequel le client a souhaité diffuser ses annonces immobilières ou ses produits de communication.

4. Souscription du contrat

La souscription aux prestations délivrées par IMMOFULLWEB s’effectue par la signature d’un Bon de Souscription d’Abonnement, au tarif indiqué sur celui-ci.
IMMOFULLWEB se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Toute modification de tarifs sera alors notifiée au Client au moins 2 mois avant sa prise d’effet. A défaut de contestation de ces nouveaux tarifs par le Client, dans les 30 jours suivants leur notification, ceux –ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Il est précisé que les tarifs pour l’immobilier Ancien et l’immobilier Neuf sont différents selon la qualité du Client : Si le bien en Immobilier Neuf est diffusé directement par le Promoteur de l’opération des conditions tarifaires spécifiques sont appliquées. Si le programme est diffusé par une agence immobilière ayant été mandatée en vue de la commercialisation du programme sur le site IMMOFULLWEB les conditions générales tarifaires de diffusion de l’agence immobilière (inclus dans le pack d’annonces) s’appliquent pour l’immobilier ancien et l’immobilier sans différenciation.  . 
 

5. Responsabilité

En conséquence

5.1 IMMOFULLWEB n’a pas visité le bien et n’a accès qu’aux seuls documents fournis par le Client. Le Client fournit donc,  sous sa seule responsabilité, à IMMOFULLWEB les renseignements et documents utiles pour chaque bien diffusé sur son site. Le Client reconnaît avoir vérifié les documents fournis à IMMOFULLWEB. Le Client déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S’il est agent immobilier le Client déclare détenir la carte T « Transaction » lui permettant de louer ou de vendre pour le compte de tiers.

5.2 Le Client devra notamment fournir l’autorisation du propriétaire du bien immobilier de diffuser selon le concept IMMOFULLWEB.

5.3  IMMOFULLWEB vérifie les documents fournis pour chaque dossier avant diffusion. 

5.4  IMMOFULLWEB se réserve le droit de refuser la diffusion d’une annonce si les documents indispensables à l’information de l’acquéreur ou en respect avec la législation sont manquants.

5.5  IMMOFULLWEB se réserve le droit de contacter directement certains services administratifs pour compléter le dossier en l’absence de réactivité manifeste du Client.

5.6  Les photographies du bien sont fournies par le Client. IMMOFULLWEB réalise un diaporama photos sous forme de vidéo avec animation musicale. IMMOFULLWEB reçoit les photos du Client soit via son formulaire dédié soit via le site www.wetransfer.com avec numérotation des photos dans l’ordre de diffusion correspondant à la visite logique du bien reproduite dans le formulaire d’envoi de photos. Si le Client ne respecte pas cette forme d’envois de photos, le reportage vidéo ne sera pas réalisé et la diffusion de l’annonce suspendue.  Néanmoins, IMMOFULLWEB se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l’annonce. IMMOFULLWEB se réserve, également, le droit de refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou paraît susceptible de provoquer des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales en vigueur

5.7  Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît que IMMOFULLWEB ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés. IMMOFULLWEB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.

5.8 Le Client reconnait qu’en qualité de support, IMMOFULLWEB n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et qu’elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits  diffusés par ses soins.

6. Les contacts enregistrés sur le site IMMOFULLWEB

L’origine des contacts enregistrés sur IMMOFULLWEB peut être double : des visiteurs directs du site, des contacts redirigés par le Client pour avoir accès au dossier complet.

Le principe de traitement est le même dans les deux cas : le contact reçoit un formulaire où il lui est demandé de signer en ligne un « Bon d’indication d’affaire » et si besoin un « mandat de recherche » si les honoraires sont à charge acquéreur ou locataire.

A réception de ce document, IMMOFULLWEB envoie le code d’accès à la page internet dédié au bien et l’acquéreur ou le locataire a ainsi un accès complet au dossier.

Le contact devra au préalable, s’être enregistré sur le site IMMOFULLWEB.

IMMOFULLWEB mettra en copie le Client de chaque mail envoyé au contact acquéreur ou locataire, de telle sorte que le Client soit pleinement informé des démarches du contact.

Ce contact, enregistré sur le site, ne sera ni la propriété du Client ni celle d’IMMOFULLWEB. De telle sorte qu’un même client pourra avoir accès à plusieurs affaires sur le site IMMOFULLWEB. Le Client ne pourra faire une quelconque réclamation de paternité ou de propriété du contact..

7. Début de l’abonnement

Le contrat prend effet dès la signature des présentes, de sorte que les parties sont tenues d’exécuter les prestations prévues au contrat, sans possibilité de rétractation. L’abonnement ainsi que la facturation débutent à la date d’ouverture du compte, qui correspond à la date de signature des présentes.
 

8. Facturation et Règlement

Toutes nos factures sont payables à Solliès-Pont par chèque ou virement le 1er de chaque mois .

9. Durée et Résiliation de l’abonnement

La durée de l’abonnement est précisée sur le Bon de Souscription. Cette durée correspond à une période ferme d’engagement minimum,  pendant laquelle le Client ne pourra pas se désengager. A l’issue de cette période d’engagement minimum, le Client aura la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée (avec A.R), adressée à IMMOFULLWEB  2 rue de la République 83210 SOLLIES PONT, moyennant le respect d’un préavis. La résiliation de l’abonnement ne sera prise en compte qu’en fin de mois, selon les modalités suivantes : les demandes de résiliation reçues avant le 15 du mois, seront effectives à la fin du mois en cours. Les demandes de résiliation reçues à partir du 15 du mois, seront effectives à la fin du mois suivant. 
Sauf résiliation par le Client, dans les conditions précitées, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour des périodes égales à la durée initiale de l’abonnement.

10. Suspension et résiliation de l’abonnement par IMMOFULLWEB

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu ou résilié par IMMOFULLWEB. Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à IMMOFULLWEB, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

11. Résiliation sans motif légitime

Le Client s’engage au respect de la durée d’abonnement souscrite telle que mentionnée sur le Bon de Souscription. Lorsque le Client résilie le contrat en dehors des conditions prévues contractuellement, sans motif légitime, le Client sera tenu du règlement de ses factures d’abonnement correspondant à la période ferme d’engagement, et ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir ou remise quel qu’il soit.

12. Engagements du Client

12.1 Le Client s’engage à fournir, lors de la souscription de son abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à IMMOFULLWEB. En outre, le Client s’engage à informer IMMOFULLWEB dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat.

12.2 Les identifiants permettant l’accès à l’Espace Pro sur le Site immobilier sont strictement personnels. Le client s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

12.3 Le Client s’engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l’utilisation des marques et logos appartenant à IMMOFULLWEB. Le Client est responsable de l’usage de l’accès au Service. 
Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par IMMOFULLWEB, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de IMMOFULLWEB. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par IMMOFULLWEB ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

12.4 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés au Client et/ou ses filiales ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

12.5 En ce qui concerne l’exploitation des bases de données, le Client informera IMMOFULLWEB, dès qu’il en aura  eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par IMMOFULLWEB.

13. Engagements de IMMOFULLWEB

IMMOFULLWEB est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

14. Cession du Contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat.

15. Règlement des litiges

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, ou des présentes CGA sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.